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DSV Protect - Conditions générales

DSV Protect est un service à valeur ajoutée proposé par DSV pour vos transports

Il vous protège en cas de perte ou de dommages à vos marchandises. DSV Protect vous indemnise jusqu’à un montant maximal de 5 000 € (sans vous opposer de limitation responsabilité sur la première tranche de la perte), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Risques

Nous allons vous indemniser pour la perte ou les dommages pouvant survenir aux marchandises en notre possession, ou dont vous nous avez confié la garde. Le montant maximal que nous paierons est en accord avec le service DSV Protéger lancé pour votre mode de pays et transport spécifique.

Exclusions

Nous ne vous indemniserons pas en cas de:.

  1. Perte, dommage, frais correspondant à votre faute intentionnelle
  2. Fuite, perte ou freinte usuelle affectant le poids ou le volume, ou de l'usure normale de la marchandise
  3. Perte, dommage ou frais résultant d’une insuffisance ou de l'inadaptation de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise devant résister aux conditions ordinaires d’un transport
  4. Perte, dommage ou frais résultant d’un vice propre ou de la nature même de la marchandise
  5. Perte, dommage ou frais résultant d’un retard de livraison
  6. Les dommages ou frais causés par l'insolvabilité ou la défaillance financière des propriétaires, des gestionnaires, des affréteurs et des exploitants du navire
  7. Perte, dommage ou frais direct(e) ou indirect(e)  du(e)  ou découlant de l'utilisation de toute arme ou tout dispositif utilisant la fission atomique ou nucléaire et / ou de fusion ou autre réaction similaire ou force ou matière radioactive
  8. Perte, dommage ou frais résultant de la variation de température directement attribuable à des pannes mécaniques à moins que la période de panne mécanique ne dépasse 12 heures consécutives.
  9. Perte, dommage ou frais directement ou indirectement causés par ou résultant de tout toute arme ou tout dispositif chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique.
  10. Perte, dommage ou frais directement ou indirectement causés par ou découlant de l'utilisation ou de l'exploitation, comme un moyen de causer un préjudice, d'un ordinateur, système informatique, logiciel informatique, code malicieux, virus informatique ou d'un procédé ou de tout autre système électronique.
  11. Perte, dommage ou frais résultant de :

    a. innavigabilité du navire ou de l'embarcation ou de l'inaptitude du navire ou de l’embarcation pour le transport en toute sécurité de la cargaison, où vous êtes au courant de leurs mauvais état de navigabilité ou d'inaptitude, au moment où la marchandise est chargée

    b. inaptitude du conteneur ou du moyen de transport utilisé pour assurer un transport de la marchandise en toute sécurité, où vous êtes au courant de son inaptitude au moment où la marchandise est chargée

  12. Perte, dommage ou frais causé (e) par :

    a. guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou conflit civil en résultant, ou tout acte hostile par ou contre une puissance belligérante

    b. capture, saisie, arrestation, contrainte ou détention (piratage excepté), et leurs conséquences, ou une tentative de suicide

    c. mines abandonnées, torpilles, bombes ou autres armes de guerre abandonnées

  13. Perte, dommage ou frais

    a. causé(e) par les grévistes, ouvriers en lock-out, ou les personnes prenant part à des conflits de travail, les émeutes ou de troubles civils

    b. résultant de grèves, lock-out, conflit de travail, d'émeutes ou de troubles civils causés par tout acte de terrorisme est un acte de toute personne agissant au nom de, ou en relation avec, toute organisation qui exerce des activités orientées vers le renversement ou d'influencer, par la force ou la violence, de tout gouvernement ou non légalement constitué

    c. causé(e) par toute personne agissant à partir d'un motif politique, idéologique ou religieuse

Loi et clause attributive de juridiction

Tout différend relatif DSV Protect est soumis au droit français et soumis à la juridiction à Paris, en France.

Les réclamations doivent être transmises à DSV dans les plus brefs délais. Celles-ci doivent impérativement respecter les indications suivantes:

Les dommages apparents doivent être signalés immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison (non compris les samedis, dimanches et jours fériés).
L’attestation de livraison, telle que la POD (BL, connaissement aérien, CMR, lettre de voiture ou similaire) doit mentionner l’étendu de la perte et/ou des dommages constatés.

Les dommages non apparents: doivent être signalés immédiatement et au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison (non compris les samedis, dimanches et jours fériés).
En cas de déclaration tardive, la réclamation pourrait être rejetée. Il incombera au client de prouver que les dommages sont survenus lorsque la marchandise était sous notre garde.